Mentions légales &
Condition générale de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et prestations proposées par le revendeur KUSTOM WRAPP, tant auprès des acheteurs ayant la qualité de consommateurs qu’auprès de professionnels.
Sauf mention contraire, les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux consommateurs.

Elles concernent notamment :

• la vente de véhicules d’occasion (automobiles et motos),
• la prestation de pose de covering,
• la création et la vente de stickers personnalisés,
• le nettoyage esthétique de véhicules,
• la pose de kits carrosserie,
• le flocage professionnel (véhicules, vitrines, textiles, etc.),
• les services de dépôt-vente de véhicules.

La passation d’une commande emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’acheteur déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter et reconnaît avoir eu communication des informations précontractuelles.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur simple demande ou via tout support de communication habituel de KUSTOM WRAPP.
KUSTOM WRAPP se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande.

Identité du vendeur

Dénomination sociale : KUSTOM WRAPP
Capital : 2 000 EUR
Siège social : 3 rue Paul Éluard, 26800 Portes-lès-Valence
RCS : 931 903 066
TVA intracommunautaire : FR42931903066
Email : contact@kustom-wrapp.fr
Téléphone : 06 66 99 61 49

Produits et services

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits ou services avant toute commande. Les visuels sont donnés à titre indicatif et peuvent présenter des variations minimes.
La disponibilité est mentionnée dans les devis ou propositions commerciales. En cas d’indisponibilité, le vendeur en informe le client et procède au remboursement dans un délai de 30 jours.

Commande

Toute commande fait l’objet d’un devis signé par l’acheteur, valant bon de commande.
Le montant de l’acompte demandé varie en fonction du montant global de la commande ou des achats à engager. Ce montant est précisé dans chaque devis.
La commande devient ferme et engageante à compter de la réception par KUSTOM WRAPP du devis dûment signé par le client, accompagné du paiement de l’acompte prévu.

Pour certaines commandes, KUSTOM WRAPP propose également la possibilité de régler via un paiement en plusieurs fois par carte bancaire (3xCB ou 4xCB) via son partenaire Cofidis, selon les conditions précisées à l’Article 7 bis.

Sauf disposition légale contraire (notamment droit de rétractation applicable aux consommateurs), l’acompte versé est non remboursable.
KUSTOM WRAPP décline toute responsabilité en cas d’erreur du client dans les éléments fournis lors de la commande.

Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros TTC (particuliers) ou HT (professionnels). Toute prestation non prévue fera l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.
Des frais annexes peuvent être ajoutés : immatriculation, création graphique, déplacement, livraison, etc. Ceux-ci sont mentionnés dans les documents contractuels.

Le recours au paiement fractionné 3xCB ou 4xCB via Cofidis n’entraîne aucun frais supplémentaire pour le client, sauf mention contraire précisée avant la souscription.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Paiement

Le paiement s’effectue par virement, chèque de banque certifié, carte bancaire ou tout autre moyen accepté. En cas de défaut de paiement, KUSTOM WRAPP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce – applicables aux professionnels).

6.1 Clause pénale – Professionnels uniquement

En cas de retard de paiement par un professionnel, KUSTOM WRAPP appliquera, en sus des intérêts légaux et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, une pénalité égale à 10 % du montant TTC restant dû. Cette pénalité est exigible de plein droit sans mise en demeure préalable.

7 bis. PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS AVEC COFIDIS

KUSTOM WRAPP propose à ses clients particuliers un service de paiement fractionné par carte bancaire en 3 fois (3xCB) ou en 4 fois (4xCB), pour tout achat compris entre 100 € et 2 500 € TTC.
Ce service est fourni par COFIDIS SA, établissement de crédit – Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex – RCS Lille Métropole 325 307 106.

• Fonctionnement : le montant total de l’achat est divisé en 3 ou 4 mensualités égales, prélevées automatiquement sur la carte bancaire utilisée au moment de l’achat.
• Coût : sauf mention contraire sur le devis, cette solution est proposée sans frais supplémentaires pour le client (les frais étant alors pris en charge par KUSTOM WRAPP).
• Acceptation : la souscription est soumise à l’acceptation de COFIDIS. KUSTOM WRAPP n’est pas responsable d’un refus de financement.
• Procédure : le client reçoit par email ou SMS un lien sécurisé envoyé par COFIDIS pour signer électroniquement le contrat de crédit.

••Annulation / remboursement : en cas d’annulation ou de remboursement de commande, KUSTOM WRAPPen informe COFIDIS pour régularisation du financement conformément aux procédures internes de COFIDIS.

Livraison et exécution

Les prestations sont réalisées à l’adresse indiquée au devis. Une livraison ou intervention à domicile peut être convenue selon conditions spécifiques.
Le délai maximal légal de livraison est de 30 jours après confirmation de commande. En cas de retard non justifié, et après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, l’acheteur consommateur peut annuler la commande et être remboursé sous 14 jours.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif.
Ce droit ne s’applique pas :

• aux services pleinement exécutés avec l’accord du client avant la fin du délai,
• aux produits personnalisés (stickers, flocages, maquettes…).

Le client souhaitant exercer son droit devra retourner le produit dans son état d’origine sans usage excessif.
Un formulaire type de rétractation est annexé aux présentes CGV.

Garanties

Garantie légale : Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité et de vices cachés.
Garantie commerciale : Si une garantie contractuelle est prévue, elle est mentionnée dans le devis.

9.1 Précisions sur la durabilité des prestations de covering et flocage

KUSTOM WRAPP ne saurait être tenu responsable d’une dégradation du film de covering, du flocage ou de tout élément décoratif résultant :

• d’un lavage inadapté (rouleaux, haute pression à moins de 50 cm, produits abrasifs),
• d’une exposition prolongée à des conditions extrêmes (intempéries, rayons UV, températures extrêmes),
• ou de tout usage non conforme aux recommandations transmises au client lors de la livraison.

9.2 Véhicules d’occasion – Dispositions spécifiques

Les véhicules d’occasion proposés à la vente par KUSTOM WRAPP sont systématiquement inspectés avant mise en vente. Ils sont vendus en l’état, conformément à l’usage normal attendu pour un véhicule d’occasion, avec mention du kilométrage et de l’état mécanique dans le contrat.
Sauf stipulation contraire précisée au devis, aucune garantie commerciale n’est incluse. Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.
L’acheteur peut faire appel à un professionnel tiers de son choix pour réaliser un contrôle du véhicule avant l’achat.

Véhicules d’occasion

Les véhicules d’occasion proposés à la vente par KUSTOM WRAPP font l’objet d’une inspection visuelle et mécanique avant mise en vente.
Ils sont vendus en l’état, conformément à l’usage normal attendu pour un véhicule d’occasion, avec mention du kilométrage et de l’état mécanique dans le contrat de vente.
Sauf stipulation contraire, aucune garantie commerciale n’est incluse, mais l’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés.
L’acheteur peut, à ses frais, mandater un professionnel tiers pour effectuer un contrôle du véhicule avant l’achat.

Responsabilité de l’acheteur

L’acheteur est responsable du produit ou du véhicule dès sa livraison. Il s’engage à respecter les conditions d’usage définies dans le devis ou toute documentation remise.

10.1 Responsabilité en cas de dépôt-vente

Dans le cadre de l’activité de dépôt-vente, le véhicule reste la propriété pleine et entière du déposant jusqu’à la cession effective à un tiers acquéreur.
Pendant la durée de dépôt, KUSTOM WRAPP ne saurait être tenu responsable des dégradations, pannes mécaniques ou vols, sauf faute prouvée. Le déposant s’engage à maintenir en vigueur son assurance pendant toute la période de dépôt.
Les modalités de commission ou frais de dépôt sont définies dans un contrat séparé.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de KUSTOM WRAPP, pour tout dommage direct causé au client dans le cadre d’une commande, est expressément limitée au montant TTC effectivement payé pour la prestation en cause.
En aucun cas, KUSTOM WRAPP ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux ou pertes de données subis par le client.
KUSTOM WRAPP n’est pas responsable des litiges relatifs à la gestion des prélèvements ou au recouvrement dans le cadre d’un paiement 3xCB ou 4xCB. Ces aspects relèvent de la responsabilité exclusive de COFIDIS, conformément au contrat de crédit signé entre le client et COFIDIS.

Force majeure

Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat constitue un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme tels : incendie, inondation, pandémie, grève externe, rupture d’approvisionnement…
Les obligations des parties sont alors suspendues le temps de l’événement.

Propriété intellectuelle

Les créations graphiques (stickers, logos, visuels, etc.) demeurent la propriété exclusive de KUSTOM WRAPP, sauf cession expresse précisée au devis.
La cession éventuelle de droits d’auteur ou d’exploitation fera l’objet d’un écrit séparé ou d’une clause expresse dans le devis.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Réserve de propriété

Les produits ou véhicules livrés demeurent la propriété de KUSTOM WRAPP jusqu’au paiement complet.
En cas de défaut de paiement, KUSTOM WRAPP se réserve le droit de reprendre les biens livrés.

Médiation à la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :
CM2C – www.cm2c.net

Données personnelles

Les données sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Le client peut exercer ses droits à tout moment par courriel à : contact@kustom-wrapp.fr

Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige avec un professionnel relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Valence.
En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par le droit commun.

Mentions légales COFIDIS

COFIDIS SA, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 67 500 000 €, siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex – SIREN 325 307 106 RCS Lille Métropole – Intermédiaire d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07023493 (www.orias.fr).